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Conditions Générales de Ventes


Audioaxe.com est un site internet marchand édité par la sarl HAMYsound sise à Gennevilliers (92) au 4 de la rue Antonin. Ci-après sont explicitées les Conditions Générales de Vente

entre la sarl HAMYsound,

Ci après dénommée « le vendeur »

Et

Toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.audioaxe.com

Ci après dénommée « l’acheteur »

Les conditions générales de vente sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Les conditions générales de vente sont mises à la disposition du consommateur sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.


1. Objet du contrat

La sarl HAMYsound, ci-après le vendeur, a pour activité la vente de produits et accessoires Audio et Audio/Video. Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits sur le site www.audioaxe.com.

L’acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande sur le site. Toute commande ferme et acceptée par le vendeur implique pour l’acheteur l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales qui font la loi entre les parties. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’acheteur.

2 - Information précontractuelle

L’acheteurt reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

3 - La commande

3.1 - Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur le site du vendeur, moyennant les tarifs indiqués, et accepté par le vendeur.

3.2 - Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

3.3 - Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

3.4 - Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation du vendeur.

3.5 - Toute commande emporte obligation de payement du prix convenu.

3.6 - Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème. Il peut également refuser toute commande pour des motifs légitimes, tels que des quantités de produits commandés anormalement élevées.

3.7 - Les informations qui sont adressées en vue de la conclusion d'un contrat ou au cours de son exécution seront transmises par courrier électronique, l’acheteur acceptant expressément l'usage de ce moyen.

3.8 - En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

3.9 - L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.10 - Pour toute question relative au suivi d'une commande, l’acheteur peut joindre le vendeur au +33 9 70 44 50 00 ou par courriel à [email protected]

4 - Signature électronique

4.1 - La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du vendeur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et emporteront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2 - En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le +33 9 70 44 50 00.

5 - Confirmation de commande

Après avoir passé commande, le vendeur adressera à l’acheteur un courrier électronique confirmant celle-ci. L’envoi des articles commandés sera confirmé dans un second courrier électronique.

6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7 - Informations sur les produits

7.1 - Les produits régis par les présentes sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par celui-ci. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

7.2 - Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

7.3 - Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

7.4 - Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

8 - Prix

8.1 - Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet au moment de la commande, sauf erreur manifeste légitime.

8.2 - Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

8.3 - Si des taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

9 - Mode de paiement

9.1 - Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur :
Directement sur le Site - Carte bancaire, virement bancaire ou chèque (pour ce dernier moyen de paiement une copie d'une pièce d'identité sera demandée, et celui-ci est uniquement possible pour toute commande d'un montant jusqu’à 300€).

9.2 - Pour une commande de plus de 1.000€, l’acheteur peut solliciter des modalités de payement en trois (3) fois sans frais auprès du vendeur qui est libre de les accorder ou non.

9.3 - Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

9.4 - L’acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

9.5 - Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

9.6 - Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'instruction. Ce refus sera notifié par courrier électronique dans les meilleurs délais. L'annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués.

9.7 - Dans le cadre du paiement par chèque le vendeur se réserve le droit d’attendre un délai de 15 jours ouvrés à encaissement de celui-ci avant d’envoyer la marchandise afin de garantir la bonne disponibilité des fonds engagés.

10 - Disponibilité des produits

10.1 - Sauf en cas de force majeure les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, de 15 jours ouvrés à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation.
Des stipulations particulières indiquées à l’acheteur avant la passation de la commande peuvent déroger à ce délai. Dans ce cas,  le vendeur précisera à l’acheteur une estimation maximale de date de livraison.

10.2 - En cas de retard, la responsabilité de le vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que se soit.

10.3 - En cas d'indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L’acheteur aura le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou l'échange contre un produit similaire et de même prix.

11 - Modalités de livraison

11.1 - Les produits achetés auprès du vendeur sont livrés en France métropolitaine, Corse, Monaco, dans les DOM-TOM, dans les pays de l’Union Européenne ainsi qu’en Suisse et également dans le reste du monde, après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de l’acheteur.

11.2 - Les produits commandés sont livrés conformément aux modalités suivantes : si le poids du colis est inférieur à 10 kg, la livraison sera effectuée par COLLISSIMO ou transporteur similaire. Si le poids du colis est égal ou supérieur à 10 kg la livraison sera effectuée par le biais du transport GEODIS ou similaire. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’expédition vers certains pays dont la sûreté concernant l’envoi de marchandises n’est pas garantie.

11.3 - Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

11.4 - L’acheteur doit vérifier le colis reçu et indiquer sur le bordereau de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison.

11.5 - Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bordereau de livraison.

11.6 - En cas d’avarie, l’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur dans les trois jours ouvrables suivant la réception des articles et transmettre une copie de ce courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

11.7 - Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de celui-ci dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit sera accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…).

11.8 - Le Vendeur propose également l’enlèvement sur place des Produits à l’adresse suivante : 4 rue Antonin - 92230 Gennevilliers. L’acheteur qui a choisi l’enlèvement sur place de sa commande devra se présenter, uniquement sur rendez-vous, avec sa carte d’identité et le mail de confirmation de disponibilité de sa commande pour le retrait.

11.9 - Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenue de vérifier et d’informer l’acheteur des droits de douane et taxes applicables dans le pays de livraison choisi par l’acheteur.

12 - Erreurs de livraison

12.1 - L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant celle-ci, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

12.2 - La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur, par téléphone au +33 9 70 44 50 00 ou mail à [email protected]

12.3 - Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

12.4 - A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du/des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro.

12.5 - Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par un transporteur adapté de même nature qu’à sa réception, par exemple Colissimo Recommandé ou autre similaire, à l'adresse suivante : HAMYsound sarl - 4 rue Antonin - 92230 Gennevilliers.

12.6 - Les frais de retour engagés par l'acheteur (uniquement dans le cas d’erreur de livraison) lui seront remboursés par HAMYsound uniquement sur présentation d'un justificatif.

12.7 - Dans le cas où Colissimo est utilisé pour acheminer un colis par l’acheteur, il est à noter que, du fait de la spécificité de la zone où l’entreprise est située, un délai de 7 à 10 jours ouvrés peut être nécessaire entre l’indication que le colis est arrivé et son traitement par le service SAV.

13 - Garanties des produits

13.1 - Tous les produits bénéficient de la garantie fabricant. La responsabilité du vendeur ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur du vendeur. L’acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la majorité des produits présentés au sens de la loi no98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

13.2 - Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil sur la garantie légale de conformité.

13.3 - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du Bien seront présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Ce délai est réduit à 6 mois pour le matériel vendus d’occasion.

13-4 - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

13-5 - En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors libre de procéder, sauf impossibilité, même selon la modalité non choisie par l'acheteur.

13-6 - La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. L'acheteur peut également décider de mettre en œuvre l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil. Cette garantie couvre les produits contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l'utilisation. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

13.7 - Une garantie commerciale peut être octroyée sur le produit, à l’exception des pièces d’usure. Elle est facultative et purement contractuelle. Quand elle existe, la garantie et ses conditions sont spécifiées, selon le produit, sur le site internet. La facture remise à l’acheteur vaut certificat de garantie.

13.8 - Dans le cadre de ses extensions de garantie, HAMYsound peut étendre à 5 ans la garantie de certains produits sous les mêmes conditions que celles données par les constructeurs.

13.9 – En cas de mise en œuvre d’une garantie, les frais de retour engagés par l'acheteur restent à sa charge.

13.10 - Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure. Elle est exclue en cas d’environnement non conforme aux données constructeurs.

13.11 - Nos conditions de retour SAV sont disponibles sur demande.

14 - Transfert de propriété et des risques

14.1 - Le transfert de propriété des Produits commandés est subordonné à l’encaissement effectif et intégral du prix.

14.2 - Les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraison des Produits et aucun remboursement ne pourra être demandé au vendeur à ce titre. .

15 - Droit de rétractation

15.1 - L’acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande et peut demander au vendeur l'échange ou le remboursement du produit sans pénalité. Un formulaire type de rétractation est accessible ici par simple téléchargement.

15.2 - L’acheteur retournera le Bien livré dans les 14 jours suivant communication de sa décision de rétractation, dans son emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente.

15.3 - Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

15.4 - En cas d’échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.

15.5 - En cas de demande de remboursement, le vendeur procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des biens objets de la rétractation. Dans le cas de la participation aux frais de port, si l’acheteur a choisi un mode de livraison plus couteux que la livraison standard proposé par le vendeur cette dernière ne remboursera pas les frais supplémentaires. Par ailleurs si l’acheteur ne renvoie pas l'intégralité de la commande alors la participation aux frais de port ne sera pas remboursée. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

15.6 - Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé ou similaire, à l'adresse suivante : AUDIOaxe.com - c/o HAMYsound - 4 rue Antonin - 92230 Gennevilliers.

15.7 - Pour faire valoir son droit de rétractation l’acheteur devra:
- ne pas avoir détérioré le produit
- ne rien avoir scotché sur le carton qui puisse détériorer celui-ci
- sur-emballer le carton afin de protéger ce dernier de toute détérioration durant le transport de retour

15.8 - Dans le cas où Colissimo est utilisé pour acheminer un colis par l’acheteur, il est à noter que, du fait de la spécificité de la zone où l’entreprise est située, un délai de 7 à 10 jours ouvrés peut être nécessaire entre l’indication que le colis est arrivé et son traitement par le service retour.

16 - Eco-participation

16.1 - Depuis le 15 novembre 2006, l’acheteur a le droit de rapporter ses anciens appareils et de bénéficier de la reprise dite « un pour un ». Ainsi, à la vente d’un appareil neuf, le vendeur accepte de reprendre l’ancien équivalent rapporté par l’acheteur au centre logistique du vendeur (adresse sur simple demande).

16.2 - Par ailleurs, l’acheteur d’équipements électriques et électroniques est tenu de verser une éco-participation pour participer au financement du recyclage des déchets DEEE. Le montant de cette éco-participation est fixé par un barème établi par les autorités compétentes. Le montant de l’éco-participation est visible sur la facture établie par le vendeur. Plus d’information sur le site de l’ADEM.

17 - Force majeure

17.1 - Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes de leurs exonérations et entraînent leur suspension.

17.2 - La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

17.3 - Seront considérés comme cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, entre autres.

17.4 - Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la Partie lésée.

18 - Non-validation partielle

Si une/plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive juridictionnelle, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation.

20 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Les marques, logos, dessins et modèles ainsi que les textes figurant sur le Site sont la propriété exclusive du vendeur. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

21 - Confidentialité et protection des données personnelles

Le site assure à l’acheteur une collecte et traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée.


Le responsable du traitement est le responsable légal du vendeur qui peut être contacté à l’adresse suivante : [email protected]


Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes. Les informations demandées ont un caractère obligatoire. A défaut de réponse, la commande éventuelle de l’acheteur ne pourra pas être traitée. 



21.1 - Données collectées

Les données collectées à caractère personnel sont les suivantes :
- Ouverture de comptes – Lors de la création d’un compte de l’utilisateur, ses noms, prénoms, adresse électronique, adresse postale de livraison et de facturation et date de naissance.
- Connexion – Lors de la connexion de l’acheteur au Site, celui-ci enregistre, notamment, ses noms, prénoms, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
- Paiement - Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.


Les données collectées sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la dernière activité de l’acheteur. 
Toutefois, les données personnelles des Clients pourront faire l’objet d’une période d’archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales. 



21.2 - Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du Site par l’acheteur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l’acheteur ;
- mise en œuvre d'une assistance clients ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les acheteurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’acheteur.



21.3 - Partage des données personnelles avec des tiers


Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l’acheteur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats;
- quand l’acheteur utilise les services de livraison relatifs à sa commande, le Site est en relation avec des sociétés de transport et de logistique tierces avec lesquelles il a passé des contrats;
- quand l’acheteur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance clients, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l’acheteur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, le Vendeur pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

21.4 - Sécurité et confidentialité

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

21.5 - Mise en œuvre des droits des utilisateurs


En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- Ils peuvent supprimer leur compte ; 
- Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
- Si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
- Les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
- Les Clients ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'ils ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.
L’utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant un courrier postal à l’adresse suivante : AUDIOaxe.com - c/o HAMYsound - 4 rue Antonin, 92230 Gennevilliers ou bien par mail : [email protected]
En cas de difficulté, les Clients pourront introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.



21.6 - Évolution de la présente clause


Le Site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Vendeur s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Vendeur informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l’acheteur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

22 - Auditorium Privé

Le Vendeur dispose d’un auditorium privé permettant aux clients de venir écouter du matériel commercialisé sur le site. Les clients pourront profiter de l’auditorium pour la démonstration de produits seulement sur rendez-vous. Les rendez-vous se prennent uniquement par email en contactant Audioaxe à l'adresse suivante : [email protected] en fonction des disponibilités. Le Vendeur ne peut être tenue responsable d’éventuels délais d’attente dans la prise de rendez-vous.

23 - Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation faite après du service clientèle ou en cas d'une absence de réponse dans ce service dans le délai de deux mois, le consommateur, bénéficiaire du service, peut soumettre le différend qui l'oppose à son contractant au médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (60 rue la Boétie, 75008 Paris ; [email protected]) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

25 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Conformément à l’article L 612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dès lors qu’un litige lié à la consommation n’a pu être réglé à l’amiable avec le professionnel.